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Amendement N° II-11 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-37 )
Déposé le 18 novembre 2011 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
personne morale
insérer les mots :
à but lucratif
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à limiter l’application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée, aux seules personnes morales à but lucratif.
En effet, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale traite indifféremment les entreprises qui ont cherché à réaliser un profit et les personnes morales à but non lucratif. Elle serait susceptible de mettre en grande difficulté des structures, comme les syndicats ou certaines associations, condamnées du fait de l’action de leurs dirigeants et au détriment de leurs adhérents, qui ne disposent pas forcément d’un patrimoine conséquent et qui n’ont en principe pas été motivées, dans leur action, par la recherche d’un profit.
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