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Amendement N° II-110 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-133 )
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 M sur la tranche supérieure de ses gains !
Parce que ce dispositif induirait une très forte source de démotivation pour la régie de France Télévisions et parce que le Gouvernement dispose toujours de marges de négociation a posteriori, cet amendement propose de supprimer l'article.
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