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Amendement N° II-111 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Lozach, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 61 bis
I. - Après l’article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 1609 novoviciesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « de 0, 3 % » est supprimé ;
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0, 3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0, 36 % et son montant est plafonné à 28, 5 millions d’euros par an. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sport, jeunesse et vie associative
Exposé Sommaire :
Si les recettes prévues du CNDS augmentent très peu en 2012, ses charges s'alourdissent avec certitude : en effet, l'Etat, qui avait souhaité que le CNDS prenne en charge sur son fonds de réserve une partie du coût de la participation de l'Etat à la construction des stades de l'Euro 2016 (30 millions d'euros sur 150 millions d'euros) de 2010 à 2015 compte encore une fois le mettre à contribution afin qu'il assume les 18 millions d'euros de dépenses supplémentaires anticipées sur 5 ans. Le Gouvernement propose même de plafonner par ailleurs plusieurs des taxes affectées au CNDS.
Le présent amendement vise donc à s'assurer que le CNDS pourra bien assurer ses missions de financement du sport amateur au niveau local, en augmentant le niveau de ses recettes issues du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 1609 novovicies du CGI.
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