Amendement N° II-115 3ème rectif. (Adopté)

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets.L’article 195 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) a introduit, à titre expérimental, la possibilité d'établir une tarification incitative sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les communes et leurs groupements.

L’Assemblée nationale a inséré un article 47 septies (nouveau) dans le projet de loi de finances pour 2012 afin de renforcer la base légale de la composante variable incitative de la TEOM et préciser les modalités opérationnelles d’établissement de cette composante.

Cet amendement propose de modifier ce dispositif afin d’insérer :

- la diminution à 10 % du seuil plancher de la part variable, au lieu des 20 % dans le texte adopté : il est important que les collectivités, confrontées à l’incertitude de l’impact de la mise en place de la tarification incitative sur le financement de la gestion des déchets, disposent d’une liberté plus large dans l’arbitrage entre la part fixe et la part variable ;

- la suppression de l’inutilecontrainted’établirune part fixe et une part variables à enveloppeconstantela première année de mise en place de la TEOMi. Compte tenu des sujétions matérielles et budgétaires liées à l’instauration d’une tarification incitative, une augmentation par rapport à la TEOM de l’année précédente doit pouvoir être adoptée par les collectivités qui le décideraient (dans une limite toutefois de 10 %).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.