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Amendement N° II-127 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2011 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2012 serait de 2, 8 milliards d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 octodecies vers un article additionnel après l'article 45.
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