Amendement N° II-139 rectifié (Adopté)

L’article 83 de la LEMA fixe un cadre au 9ème programme des agences de l’eau pour la période 2007-2012. Afin que les comités de bassins et les agences de l’eau définissent dans le courant de l’année prochaine les équilibres financiers du 10ème programme 2013-2018, il est important que la loi encadre le volet « dépenses » des agences de l’eau dès maintenant.

Toutefois, les auteurs de cet amendement estiment regrettable que cette disposition ait été présentée par le Gouvernement par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances en séance à l’Assemblée nationale sans que les députés n’aient pu l’examiner en amont.

Ils proposent que le plafond de dépenses pour la prochaine programmation reste stable, à hauteur de 14 milliards afin que les agences de l’eau soient en mesure d’assumer leurs différentes missions.

La baisse de 1, 4 % des dépenses des agences de l’eau n’est pas acceptable au vu des enjeux financiers que représentent la mise au norme des stations d’épuration et des installations d’assainissement non collectif et la modernisation du réseau d’eau potable.

Il s’agit aussi de participer financièrement à l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et d’assumer les nouvelles missions découlant du Grenelle de l’environnement telles que l’acquisition foncière de zones humides.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.