Amendement N° II-15 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Justice judiciaire

Dont Titre 2

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

4 000 00004 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont Titre 2

4 000 0004 000 000
Conseil supérieur de la magistrature

Dont Titre 2

TOTAL4 000 0004 000 0004 000 0004 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens nécessaires à l’accueil des personnes en détention dans des conditions dignes notamment au regard du lien avec leur famille. Ils souhaitent diminuer les autorisations d’engagement et crédits de paiements de l’action n°9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 au bénéfice de l’action n°2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107.

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