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Amendement N° II-15 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire Dont Titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire Dont Titre 2 | 4 000 000 | 0 | 4 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont Titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens nécessaires à l’accueil des personnes en détention dans des conditions dignes notamment au regard du lien avec leur famille. Ils souhaitent diminuer les autorisations d’engagement et crédits de paiements de l’action n°9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 au bénéfice de l’action n°2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107.
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