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Amendement N° II-157 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Repentin, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« ou lorsqu’elles acquièrent en accession à la première propriété un logement ancien appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou à une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 afin d’en faire leur résidence principale »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du prêt à taux zéro renforcé est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « PTZ + » dans l’ancien pour la vente des logements HLM à leurs occupants.
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