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Amendement N° II-180 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octodecies
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quaterB du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le déplafonnement du crédit d’impôt recherche (CIR), mis en place en 2008, a concerné en 2010 16 grandes entreprises sur 13.000 bénéficiaires et a engendré une dépense fiscale de 107 millions d’euros. Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’Assemblée nationale de mai 2010 a souligné le fait que contrairement à la tranche de CIR de 30%, cette tranche de 5% n’avait certainement aucun caractère incitatif.
Par ailleurs, dans le contexte de réduction des dépenses publiques, la loi de finances 2011 a apporté des modifications aux dispositifs fiscaux en faveur de l’innovation (CIR et statut Jeune entreprise innovante), essentiellement en défaveur des TPE-PME (diminution du taux de CIR bonifié pour les nouveaux entrants, limitation des exonérations liées au statut Jeune entreprise innovante…).
Afin que toutes les catégories d’entreprises soient sollicitées de manière équilibrées vis-à-vis de l’effort de réduction des dépenses publiques et compte tenu des recommandations de la MEC, le présent amendement propose de supprimer cette tranche de 5%, qui a concerné 16 grandes entreprises en 2008.
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