Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-182 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2011 par : M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octodecies
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bisde l’article 244 quaterB du code général des impôts, il est inséré un III terainsi rédigé :
« III ter. – Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt.
« En cas de non respect de cet engagement, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d’impôt au titre des deux années précédentes. »
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt recherche (CIR) ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne. Dans l’arrêt dit Fournier du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rappelé que « l'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche».
A minima et au regard des sommes considérables investies dans le CIR, il est néanmoins souhaitable de faire de ce dispositif fiscal un outil de maintien de la recherche et développement (R&D) menée par les entreprises sur le territoire européen.
L’amendement proposé vise à limiter la délocalisation des centres de R&D en conditionnant son attribution à l’engagement par l’entreprise bénéficiaire au maintien de l’intégralité de la recherche menée par l’entreprise sur le territoire français ou européen durant une période de trois ans suivant l’année fiscale correspondant à l’attribution du CIR, sous peine de remboursement des sommes perçues à ce titre en cas de non respect de l’engagement sur les deux derniers exercices fiscaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.