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Amendement N° II-183 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octodecies
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bisde l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la seconde phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est égal à 30% des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et 5% des dépenses au-delà de ce seuil.
Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’Assemblée nationale a mis en évidence, dans les grands groupes, une progression importante du nombre de filiales créées qui déclarent du CIR, progression pouvant traduire des méthodes d’optimisation fiscale.
En effet, le calcul du CIR est calculé filiale par filiale et certains groupes peuvent avoir plusieurs filiales dont les dépenses ne dépassent pas 100 millions d’euros, alors qu’au niveau du groupe le montant consolidé des dépenses est supérieur à ce seuil. Le taux de 5% s’applique alors au niveau des filiales et non pas au niveau de la tête de groupe.
Ce système génère un avantage pour les grands groupes qui peuvent ainsi optimiser leur CIR contrairement aux PME, alors qu’ils paient un taux d’impôt sur les sociétés moyen de 18% au lieu de 33% pour les ces dernières.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre entre les grands groupes et les PME en empêchant cette optimisation fiscale. Il permettrait également, d’après le rapport de la MEC, une économie budgétaire de 386 millions d’euros.
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