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Amendement N° II-187 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Pointereau.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 ter
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7, 5 € ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2011 avait aménagé l'IFER éolien, portant ici-même au Sénat son tarif à 6, 5 euros par kilowatt, ce qui est loin du point d'équilibre que continuent à juste titre de réclamer les communes ayant supporté les projets de production éolienne depuis plusieurs années.
La redéfinition des potentiels financiers des collectivités territoriales réalisée dans le présent projet de loi de finances n'inclut pas l'IFER éolien.
Avec cet amendement il est proposé à nouveau cette année une augmentation du tarif à 7 euros par kilowatt, nécessaire pour compenser la perte de recettes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 octodecies vers un article additionnel après l'article 47 ter).
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