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Amendement N° II-190 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Dallier.
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
et après les mots :
le deuxième à hauteur de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
50 %.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure le critère lié aux logements sociaux dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF.
Ce critère a des effets pervers reconnus. En effet, ce n'est pas la catégorisation de l'immeuble qui crée par elle-même des charges pour la collectivité mais bien le degré de pauvreté de ses habitants. Or, l'on sait que ces deux facteurs ne sont pas liés, compte tenu de la complexité de la notion juridique de logement social et de la diversité de son peuplement. Le critère du revenu par habitant a donc assurément un caractère plus objectif.
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