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Amendement N° II-206 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2011 par : Mme Keller, MM. Doublet, Laurent, Pointereau, Mmes Deroche, Mélot, M. Milon, Mme Sittler, MM. Revet, Couderc, Pintat, J.P. Fournier, Mme Jouanno, M. Reichardt.
I. - Après l'alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La disposition mentionnée au 1° A du II du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d'un site Seveso pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d'une pièce de confinement avec aucune aération), coûtent chers (15 000 Euros en moyenne par foyer concerné) et sont à la charge du propriétaire. Les sommes devront être engagées dans des délais qui seront fixés par l'autorité préfectorale.
Ce coût et le faible accompagnement financier des riverains dans cette démarche pourraient aboutir à des retards, voire à l'absence de réalisation des travaux.
Il convient dès lors de prévoir un mécanisme palliant au défaut de provisions disponibles chez ces riverains, de manière à avoir la garantie d'une mise en conformité rapide et complète de l'ensemble des biens immobiliers concernés.
Afin d'assurer la sécurité des riverains et la bonne mise en oeuvre de la Loi dite « Bachelot » tirant les conséquences des drames liés à l'accident d'AZF, il est nécessaire de permettre aux riverains de contracter un prêt à taux zéro pour financer ces travaux rapidement, et ce, quelque soit leur situation financière. Cet amendement vise à rétablir cette possibilité, supprimée par la loi de finances pour 2011.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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