Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-210 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Après la section 1 du chapitre III du titre IV de la Première partie du Livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section … : Taxe sur le contrôle des dispositifs médicaux
« Art. … - Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I de l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est accompagnée du versement d’une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 euros. »
Exposé Sommaire :
Le mécanisme des taxes affectées a été critiqué à plusieurs reprises car il est de nature à créer un soupçon sur les liens entre l’organisme récipiendaire et l’industrie taxée. Afin d’éviter que ce soupçon n’existe et de financer néanmoins la nouvelle mission de contrôle de la HAS, cet amendement tend à affecter la taxe au budget de l’Etat, à charge pour lui d’attribuer les sommes perçues à la Haute Autorité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.