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Amendement N° II-211 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : MM. Dilain, Repentin, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, M. Berson, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 12 est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie le régime d’exonération de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU).
La loi du 27 décembre 2008 avait plafonné le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales dans les ZFU à 1, 4 SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération est depuis le 1erjanvier 2009 dégressif, jusqu’à s’annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2, 4 SMIC en 2009 ; 2, 2 SMIC en 2010 ; 2 SMIC en 2011).
Cette mesure concentrait « l’intervention publique sur les salaires les moins élevés et favorisait ainsi le recrutement de salariés initialement moins qualifiés » (exposé des motifs de l’article de loi voté alors).
En réalité, comme l’avait alors dénoncé l’association Ville et Banlieue, les entreprises perdaient de l’avantage à venir s’installer dans les ZFU, ou pour celles déjà implantées, perdaient à y rester et ne favorisait pas l’embauche de personnes moins qualifiées, mais tirait surtout les salaires vers le bas et ne stimulait pas l’augmentation de ces mêmes salaires.
Cet amendement vise donc à revenir sur les modifications apportées dans la loi de finances pour 2009, en revenant au système antérieur d’exonérations sociales des ZFU.
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