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Amendement N° II-212 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2011 par : M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 46 bis
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation au titre des efforts des collectivités en matière de construction de logements sociaux. Il s’agit d'inciter davantage les communes réticentes à appliquer ces règles à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 octodecies vers un article additionnel après l'article 46 bis.
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