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Amendement N° II-215 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Repentin, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octodecies
Après l’article 47 octocedies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 553-4 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, » sont remplacées par les mots : «, l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, ou un organisme agréé au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise au maintien du versement de l’allocation logement en tiers payant pour les occupants de logements non décents en l’attente de travaux et de conventionnement des logements.
Irrecevabilité LOLF
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