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Amendement N° II-220 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 64 bis
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (e) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge, même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises. L’accès à un logement social pour cette catégorie de personnes est la seule condition de sauvegarder l’existence de ces familles monoparentales et l’avenir des enfants.
Irrecevabilité LOLF
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