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Amendement N° II-221 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 64 bis
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
Exposé Sommaire :
Traditionnellement, les collectivités territoriales, et, en particulier, les communes apportent leur garantie aux opérations de construction de logements sociaux.
Or, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé.
Il est donc proposé de supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.
Irrecevabilité LOLF
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