Amendement N° II-237 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Karoutchi.

Photo de Roger Karoutchi 

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à flécher le bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île de France sur les communes les plus pauvres et par là à renforcer la péréquation régionale en Île de France entre les différentes structures communales et intercommunales éligibles.

Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

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