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Amendement N° II-238 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Karoutchi.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes dont l’indice synthétique tel que défini à l’article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que des communes qui disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale mais doivent faire face à une situation sociale très fragile (mesurée par l’indice synthétique) ne seront pas contributrices au FSRIF.
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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