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Amendement N° II-245 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Haut, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Amendement n° II-47
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application de l’article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.
... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est celui calculé pour l’année 2011.
Exposé Sommaire :
L’amendement n°47 des rapporteurs spéciaux propose de « faire preuve d’autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE, qu’en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO, à savoir conserver les potentiels fiscaux et financiers de l’année 2011 au lieu d’utiliser ceux calculés en 2012 ».
Dans le même esprit et dans un souci de cohérence et justice, le sous-amendement propose de différer à 2013 l’application de la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier, pour l’ensemble des dispositifs affectant les départements (répartition des crédits de la CNSA, FMDI etc.).
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