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Amendement N° II-249 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Caffet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 24, dernière phrase
Supprimer les mots :
dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007
Exposé Sommaire :
La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d’une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris, dont la dotation globale de fonctionnement est calculée de manière dérogatoire et défavorable au département de Paris.
Son potentiel financier, à partir duquel est établie sa contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), est ainsi minoré à hauteur de ces dépenses.
La LFI pour 2011 a plafonné la prise en compte de ces dépenses au montant constaté dans le compte administratif de 2007.
Ce plafonnement ne se justifie pas dans la mesure où c’est bien de l’intégralité des ressources qu’elle transfère au département dont la Ville ne dispose plus.
Il est donc proposé de prendre en compte, dans le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris, l’intégralité de son transfert financier au département de Paris.
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