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Amendement N° II-251 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Marc, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
A - Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 2334-5 du même code est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
B – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l’article L. 2334-22 est égal à 1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’absence de bases fiscales locales dans trois communes : Molène, Sein et Suzan (Ariège). En effet, à défaut de bases fiscales, l’effort fiscal de ces communes est égal à zéro. Cette particularité les prive de la part « potentiel financier » de la fraction « potentiel financier » de la DSR-Péréquation alors même que ces communes présentent un niveau de richesse, en termes de potentiel financier par habitant, extrêmement faible.
Afin de ne plus pénaliser les communes dépourvues de fiscalité locale, il convient au moins de neutraliser pour elles l’effet pondérateur du potentiel financier par l’effort fiscal. Pour cela, il suffit de pondérer le potentiel financier par la valeur 1, ce qui revient à affecter aux communes dépourvues de fiscalité locale un effort financier égal à 1 pour ce qui concerne la fraction de la DSR-Péréquation calculée en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal.
L’amendement consiste donc, pour ces communes, à retenir dans la formule de calcul de la DSR de péréquation un effort fiscal égal à 1.
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