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Amendement N° II-253 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Reiner, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
A – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. – L’article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :
B – Alinéa 28
Remplacer les mots :
III. - La première phrase du b de l’article L. 2334-6 du même code
par les mots :
a) La première phrase du b
C – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, afin de mettre fin à la rupture d'égalité existante entre les communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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