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Amendement N° II-254 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Marc, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au second alinéa du V, après les mots : « Seules sont éligibles », sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l’alinéa précédent » ;
Exposé Sommaire :
Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s’explique par le fait qu’elles n’ont pas d’effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L.2334-14-1 du CGCT.
Il s’agit d’un simple problème d’écriture et il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part.
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