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Amendement N° II-260 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Berson.
Alinéa 18
Après l’année :
2012
insérer les mots :
et sous réserve de l’application de la dérogation de l'article L. 5211-30,
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de coordination avec l’amendement déposé à l’article 55, prévoit d’appliquer au potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issue de la transformation d’un SAN, pris en compte pour l’organisation de la péréquation horizontale, la même pondération qu’appliquée au calcul du simple potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN.
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