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Amendement N° II-275 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Marini.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, pondéré par un coefficient de deux tiers, et en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune, pondéré par un coefficient d’un tiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les critères du prélèvement au titre du FPIC en intégrant au seul critère de ressources, un critère de charges. Ainsi, le prélèvement serait opéré :
- pour deux tiers, en fonction de l’écart entre le potentiel financier par habitant de la commune ou de l’ensemble intercommunal et le potentiel financier par habitant moyen de sa strate démographique ;
- pour un tiers, en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant national et le revenu par habitant de la commune ou de l’ensemble intercommunal.
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