Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-279 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Caffet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la collectivité mentionnée à l’article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° de l’article L. 2336-2 sont minorés du versement prévu au dernier alinéa de l’article L. 3334-3.
Exposé Sommaire :
Le plafonnement de la somme des versements au fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF) à hauteur de 10 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l’article L 2336-2 du CGCT permet d’éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport à un panier de ressources défini à l’article L. 2336-2.
La collectivité parisienne, de par sa double nature de commune et de département, doit se dessaisir d’une fraction des ces recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris.
Dans la mesure où ce transfert s’analyse comme un transfert de recettes dont elle ne peut donc plus bénéficier pour mener ses actions communales, il convient de minorer de ce montant l’assiette des ressources déterminant le plafond de participation aux systèmes de péréquation de la ville de Paris.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.