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Amendement N° II-29 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Foucaud, Haut, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 51 octies
Après l’article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d’enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l’éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d’agences publiques ou privées.
Exposé Sommaire :
Selon le ministère de l’éducation nationale, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre le 31 décembre 2005 (9 684, 2 ETP) et le 31 décembre 2010 (17 039, 3 ETP), révélant un recours accru à des personnels non titulaires pour assurer les métiers du service public de l’enseignement.
Afin de mieux connaître la précarisation du métier d’enseignant en France, le présent amendement tend au dépôt d’un rapport au Parlement avant le 30 avril 2012 qui préciserait le nombre de maîtres auxiliaires, d’enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l’éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et qui détaillerait la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d’agences publiques ou privées.
En effet, il est de plus en plus fréquent que le ministère de l’éducation nationale ait recours aux services de Pôle emploi pour recruter ces professeurs contractuels, alors que dans le même temps il diminue le nombre de postes offerts aux concours.
Par ailleurs, ces postes ne sont pas compris dans le plafond d’emplois du ministère.
Un tel bilan participerait à l’évaluation, plus globalement, des besoins de personnels titulaires dans l’éducation nationale.
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