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Amendement N° II-299 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2011 par : MM. Collomb, Besson, Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre, Mmes Laurent-Perrigot, Cartron.
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Toutefois, s’agissant de l’année 2012, un montant de 50 millions d’euros est mis en réserve. Ce montant est déduit des douzièmes susceptibles d’être prélevés au premier semestre de l’année en application du 2° du présent article. Avant le 31 mai 2012, sur décision du Comité des finances locales, le prélèvement de 50 millions d’euros mis en réserve fait l’objet d’une répartition tenant compte, d’une part, des notifications de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de dotation de solidarité rurale et, d’autre part, des inscriptions budgétaires que les établissements publics de coopération intercommunale ont fait au bénéfice de leurs communes membres bénéficiant de l’augmentation de dotation selon les dispositions de l’article L. 2334-18-4. Les douzièmes susceptibles d’être prélevés au second semestre de l’année 2012 intègrent les décisions du Comité susmentionné.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du III.
Exposé Sommaire :
Les simulations de la DGCL relatives à la mise en oeuvre du FPIC mettent en exergue les incohérences entre la péréquation verticale, DSU et DSR, et la péréquation horizontale instituée par le FPIC. D’une façon plus générale, ainsi que l’ont montré les débats de la séance du 8 novembre 2011 du Comité des finances locales, le problème posé par le traitement des communes pauvres situées dans des intercommunalités riches appelle une réponse dans le cadre de l’article 58.
Ainsi, par exemple, sur les 250 communes de plus de 10 000 habitats cumulant le plus de charges et le moins de moyens, et bénéficiant à ce titre de la DSU-cible, 128 ne bénéficieront pas du FPIC. Parmi elles, 88 appartiennent à une communauté qui va être prélevée, et seront donc elles-mêmes prélevées. Dans le même temps, les intercommunalités auxquelles elles appartiennent verront se réduire leurs moyens susceptibles d’être consacrés à la solidarité de proximité.
Éviter les contradictions entre péréquation horizontale et verticale, éviter que la péréquation horizontale vienne annihiler les efforts de solidarité que nombre de communautés ont développés en leur sein : tel est l’objectif du présent amendement
Pour ce faire, il est proposé que, s’agissant de 2012, première année de mise en oeuvre du FPIC, une partie du prélèvement (50 millions d’euros sur 250) puisse faire l’objet d’une mise en réserve. Cette mise en réserve permettra au Comité des finances locales d’ajuster la répartition du prélèvement en toute connaissance de cause : cohérence entre FPIC, DSR cible et DSU cible, prise en considération des efforts de solidarité de proximité réalisés par certaines communautés vis-à-vis de leurs communes membres appelant un effort de solidarité accru.
Le dispositif proposé est conçu pour permettre de maintenir l’objectif affiché consistant à ce que le FPIC soit calibré à hauteur de 250 millions d’euros dès 2012, tout en évitant les effets paradoxaux, propre à la mise en oeuvre d’un tel dispositif en année 1.
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