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Amendement N° II-30 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Avant l'article 48 A
I. - Avantl’article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un décret pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'Etat
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer le financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l’AEFE.
En effet, le dynamisme de ces dépenses risque d’aboutir à une impasse budgétaire dès l’année 2013 si elles ne sont pas maîtrisées.
D’un point de vue social, le plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles constitue la meilleure réponse à ce problème.
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