Amendement N° II-314 (Retiré)

L’article 58 prévoit la création et la mise en œuvre d'un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dans le cadre défini l'an dernier à l'article 125 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

Cet article, adopté à l’initiative du gouvernement, doit jeter les bases d'un mécanisme péréquateur permettant de réduire les inégalités de richesses entre communes et intercommunalités. Toutefois, les modalités de prélèvement et de redistribution avaient été renvoyées au projet de loi de finances pour 2012.

Des simulations de répartition du FPIC pour 2012 nous ont été fournies par la Direction Générale des Collectivités Locales. La mise en œuvre du dispositif, tel qu’il résulterait du texte en l’état, n’apparaît manifestement pas satisfaisante. Les villes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine seraient en effet particulièrement touchées par le prélèvement au FPIC.

Il est donc proposé de reporter la création et la mise en œuvre de ce fonds.