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Amendement N° II-321 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2011 par : MM. Collomb, Besson, Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Chastan, Delebarre, Mmes Laurent-Perrigot, Cartron.
I. – Alinéa 59, seconde phrase
Après les mots :
est ensuite opérée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
II. – Après l’alinéa 59
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d’autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part ;
« c) Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal d’une part et l’effort fiscal de la commune membre d’autre part.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
Exposé Sommaire :
Dans la dérogation aux modalités de répartition proposées à l’alinéa 57, l’alinéa 59 ne prend en compte, dans les modalités de répartition entre communes membres, que les produits perçus par les communes.
Ce choix ne permet pas de tenir des comptes de la réalité des situations locales. En effet, certaines communes doivent en regard de leurs ressources assumer des charges socio-urbaines particulièrement lourdes. La non-prise en compte de ces charges dans le calcul de l’attribution introduit un biais dans l’appréciation des besoins de solidarité. La logique de péréquation veut en effet qu’en fonction des charges qu’elle doit assumer, moins une commune a de ressources, plus elle doit pouvoir bénéficier de la solidarité.
Cet amendement propose donc de répartir cette attribution entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, combinant le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et l’effort fiscal.
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