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Amendement N° II-339 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les critères d’attribution du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en rendant inéligibles les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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