Amendement N° II-349 rectifié (Rejeté)

Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le produit du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements des communes membres et cette même proportion constatée au niveau national ;

« 1° ter Le produit du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le revenu moyen par habitant au niveau national ;