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Amendement N° II-353 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au abisdu 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du I du présent article est applicable
par les mots :
Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l'augmentation du taux du crédit d'impôt mentionné au a bis du 5 de l'article 200 quater A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au taux de 40 % pour le crédit d’impôt dédié aux dépenses de financement de travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques, tel qu’il avait été prévu par la loi Grenelle II.
En effet, la situation actuelle, issue du dispositif du projet de loi de finances pour 2011, pose de gros problèmes aux propriétaires concernés. Ces derniers sont bien souvent des ménages aux revenus modestes, qui éprouvent de grandes difficultés pour financer les travaux, au détriment de leur sécurité.
La conjonction du doublement du plafond de ce crédit d’impôt, adopté par l’Assemblée nationale, et du relèvement de son taux, proposé par cet amendement, devrait permettre de couvrir la très grande majorité des situations.
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