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Amendement N° II-354 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l’article 199 undeciesB…
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il résulte de la rédaction actuelle du présent article que la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer serait « rabotée » deux fois : une première fois par le III, qui modifie directement le code général des impôts, et une seconde fois par le « rabot de droit commun » de 15 %, prévu par le II.
Cela ne correspond manifestement pas à l’intention du législateur. Aussi, cet amendement propose de ne raboter qu'une seule fois cette dépense fiscale.
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