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Amendement N° II-357 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer le mot :
neuve
2° Deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1erjanvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1.
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » ;
III. - Alinéa 7
Remplacer la somme :
800 millions
par la somme :
1, 2 milliard
Exposé Sommaire :
Cet amendement a trois objectifs :
- relever à 1, 2 milliard d'euros le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+. La loi de finances pour 2011 l’avait fixé à 2, 6 milliards d'euros. Le Gouvernement suivi par l’Assemblée nationale propose de le baisser à 800 millions d’euros. Dès lors que le PTZ+ constitue désormais le seul dispositif en faveur de l’accession à la propriété, cette réduction est trop brutale. Il est donc proposé de revenir à un « plafond générationnel » de 1, 2 milliard d’euros, qui correspond à celui de l’ancien prêt à taux zéro ;
- conserver l’application du PTZ sur l’ensemble du territoire, votée par l’Assemblée nationale, mais sans la limiter exclusivement au neuf. Le dispositif doit aussi être ouvert à l'ancien (avec travaux), comme le proposait initialement le Gouvernement. A défaut, on prendrait le risque d’exclure nombre de jeunes ménages ne disposant pas de revenus suffisants pour acheter dans du neuf ;
- retenir un plafond de ressources de 64 875 euros annuels, qui correspond à celui de l’ancien PTZ.
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