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Amendement N° II-358 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 47 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 47 quatervise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
L’exonération proposée par le présent article ne manquerait pas de créer une inégalité, tant économique que culturelle, entre les communes financièrement capables de décider de l’exonération et celles qui ne le seraient pas.
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