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Amendement N° II-364 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-359 )
Déposé le 30 novembre 2011 par : Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 47 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’oppose à la mise en place d’un délai de carence dans le versement des indemnités maladie des agents publics.
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