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Amendement N° II-369 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mmes Gonthier-Maurin, Beaufils, Didier, M. Foucaud.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 51 octies
Après l'article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement agricole technique et supérieur détaillant l’évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d’élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
Exposé Sommaire :
Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires remis chaque année au Parlement nécessite la remise d'un rapport permettant une analyse approfondie de l’évolution de l’enseignement agricole et des moyens qui lui sont consacrés tant pour le public que pour le privé.
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