Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-38 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Dallier et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 64 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 64 quinquies autorise la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
Si la cession d'un domaine désormais inutilisé dont l'entretien est coûteux pour l'Etat ne peut qu'être accueillie favorablement, les informations dont dispose le Sénat quant aux conditions de la vente du domaine de Souzy-la-Briche sont à ce jour insuffisantes pour lui permettre de se prononcer de manière éclairée.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l'article 64 quinquies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.