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Amendement N° II-380 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 septviciesdu code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas suffisant d’aménager le dispositif scellier. Ils estiment plus opportun de supprimer ce dispositif qui coûte particulièrement cher au budget de l’état tout en constituant un effet d’aubaine important pour les investisseurs privés
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