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Amendement N° II-382 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2011 par : Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
, fixé par décret, compris entre 30 et 45
par les mots :
de 20
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
, ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés
par les mots :
est révisé
et le mot :
arrondis
par le mot :
arrondi
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de faire débuter cette taxe dès que le loyer mensuel, charge non comprise, excède le loyer moyen au mètre carré à Paris, à savoir 20 euros le mètre carré.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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