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Amendement N° II-387 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2011 par : MM. G. Bailly, Bécot, Revet, Pointereau, P. Leroy, César, Doublet, Huré, Laurent, B. Fournier.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La limite de vingt salariés agricoles ne s’applique pas aux services de remplacement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’exonération d’une part des charges patronales pour les travailleurs permanents en agriculture a été adopté par l’Assemblée nationale. C’est une excellente mesure. Sont concernés les employeurs affiliés à la MSA (production agricole, coopération agricole et organismes professionnels agricoles) dans la limite de 20 salariés employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.
Toutefois, il mérite d’être complété par une mesure spécifique aux Services de Remplacement en supprimant le plafond de 20 salariés qui concerne essentiellement les groupements organisés au niveau départemental.
Avec 580 000 jours réalisés en 2010, les services de remplacement constituent non seulement un véritable outil de progrès social pour les agriculteurs mais ils contribuent au développement d’emplois durables non délocalisables.
Les services de remplacement fournissent une main d’œuvre complémentaire indispensable dans les petites exploitations qui n’ont souvent aucun salarié. Ils interviennent en cas d’accident ou de maladie des exploitants et sont particulièrement utiles dans les fermes d’élevage. Ils ont une importance particulière pour l’avenir du métier d’agriculteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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