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Amendement N° II-388 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Marini.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 undecies
Après l’article 47 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique à partir du 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les émetteurs de papiers ont l’obligation de financer le recyclage de leurs produits(39 euros par tonne en 2011). La contribution ainsi prévue est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent.
A ce jour, les publications de presse, ainsi que les livres, sont exonérés du dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les imprimés et les papiers à usage graphique. Pourtant, la presse et l’édition représentent plus d’un tiers des papiers consommés en France, sans concourir à leur recyclage, qui est en conséquence financé par les impôts locaux.
Cet amendement propose donc l’élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse et aux livres.
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