Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-39 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Patient, Doligé, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 52 ter
I.- Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1erde la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1erjanvier 1992 », sont insérés les mots : «, à l’exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1erde la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.
Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont très dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l’exploitation éventuelle du gisement d’hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.
Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l’ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1erjanvier 1992.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.