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Amendement N° II-393 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. P. André.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 decies
Après l’article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou une préenseigne » sont remplacés par les mots : «, une préenseigne ou une enseigne ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Une même enseigne peut être frappée par deux taxes différentes (la TPLE et des droits d'occupation ou de surplomb du domaine public). Il convient d'établir pour les enseignes le régime qui bénéficie déja aux publicités et aux préenseignes, dans l'esprit de la loi, dont il est manifeste que sa lettre a résulté d'une simple erreur d'écriture du rédacteur.
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